Annexe 3 — Offre « passage à l'accès à vie »
Annexe 3 — Offre « passage à l’accès à vie »
Version 1 — publiée le 28 août 2026, en vigueur le 28 septembre 2026. Annexe aux Conditions générales d’utilisation et de vente, dont elle fait partie intégrante. Les termes définis dans les Conditions ont ici le même sens.
Le prix et le montant remboursé qui vous sont opposables sont ceux affichés dans l’Application, sur l’écran de l’offre, au moment où vous validez votre achat.
1. Objet
1.1 L’offre permet à un abonné payant d’acquérir un Accès à vie à tarif remisé, et d’obtenir en outre le remboursement de sa dernière échéance d’abonnement.
1.2 L’offre est proposée dans l’Application, sous forme d’une invitation ponctuelle. Elle est facultative : la refuser n’a aucune conséquence sur votre abonnement, qui se poursuit normalement.
2. Qui peut en bénéficier
2.1 Vous devez être titulaire d’un abonnement payant en cours (hebdomadaire, mensuel ou annuel) et avoir effectué au moins un paiement effectif.
2.2 Aucune condition d’ancienneté n’est exigée : l’échéance remboursée est votre dernière échéance, quelle que soit sa date.
2.3 L’offre n’est pas ouverte aux titulaires d’un Accès à vie, qui en disposent déjà.
3. Ce que vous obtenez
3.1 L’Accès à vie, tel que défini à l’article 7 des Conditions, à un tarif remisé par rapport au prix public. Le prix remisé et le prix public de référence vous sont tous deux affichés avant validation.
3.2 Le remboursement intégral de votre dernière échéance d’abonnement, taxes comprises.
3.3 L’article 7 des Conditions s’applique intégralement à l’Accès à vie ainsi acquis, y compris la définition contractuelle de « à vie » (durée d’exploitation du Service) et les articles 14.5 et 14.6 relatifs à l’arrêt du Service.
4. Comment le remboursement est exécuté
4.1 Automatiquement. Le remboursement est déclenché sans démarche de votre part, dès que Google nous a notifié votre achat. Vous n’avez ni formulaire à remplir, ni demande à formuler.
4.2 Modalité. Il est exécuté via Google Play, sur votre moyen de paiement d’origine.
4.3 Délai. Il est en principe exécuté sous trois à cinq jours. Le délai d’apparition sur votre compte dépend ensuite de votre établissement bancaire.
4.4 Si le remboursement n’arrive pas. Si vous ne l’avez pas reçu dans un délai de quinze (15) jours à compter de votre achat, écrivez-nous à contact@missyl.fr avec votre référence de commande Google Play : nous le traiterons manuellement. Nous vous demandons de ne pas hésiter à le faire — dans de rares cas techniques, le rapprochement entre votre achat et votre appareil peut échouer, et nous ne sommes alors pas en mesure de détecter nous-mêmes que vous n’avez pas été remboursé.
5. Effet sur votre abonnement
5.1 Après votre achat, la reconduction automatique de votre abonnement est désactivée. Vous ne devez plus être prélevé. Si un prélèvement intervenait malgré tout, signalez-le à contact@missyl.fr : il vous est remboursé.
5.2 Vous ne subissez aucune perte d’accès : l’Accès à vie couvre l’intégralité des fonctionnalités Premium, sans limite de renouvellement.
5.3 Aucune démarche de résiliation ne vous est demandée. Vous pouvez toutefois vérifier l’état de votre abonnement à tout moment sur Google Play.
6. Articulation avec les autres programmes
6.1 La garantie « satisfait ou remboursé » ne s’applique pas à un Accès à vie acquis via la présente offre (article 8.2 de l’Annexe 2).
Pourquoi. L’offre rembourse déjà une échéance d’abonnement. Y ajouter la garantie de l’Annexe 2 permettrait d’obtenir la restitution de l’intégralité des sommes versées tout en ayant bénéficié de l’accès. Cette exclusion vous est indiquée avant l’achat.
6.2 Vos garanties légales demeurent entières, notamment la garantie légale de conformité rappelée à l’article 12 des Conditions. L’exclusion de l’article 6.1 ne porte que sur une garantie commerciale, c’est-à-dire sur un droit que nous accordons volontairement en plus de la loi.
6.3 Programme de parrainage. Un achat effectué au titre de la présente offre est traité comme un Accès à vie au sens de l’Annexe 1 : il compte comme Formule éligible pour la personne qui vous a parrainé.
En revanche, votre propre objectif de parrainage ne change pas : il reste celui figé au jour de votre premier paiement, conformément à l’article 4.2 de l’Annexe 1. Passer à l’Accès à vie par la présente offre ne l’augmente pas.
6.4 L’échéance remboursée au titre de la présente offre ne peut plus l’être au titre du parrainage (article 6.1 de l’Annexe 1).
7. Fréquence de présentation
7.1 L’invitation vous est présentée au plus quatre (4) fois, à intervalles croissants : le jour où vous devenez éligible, puis quatorze (14), vingt-huit (28) et vingt-huit (28) jours plus tard. Après le quatrième affichage, elle ne vous est plus jamais présentée.
7.2 « Non merci » ferme l’invitation en cours. Il ne supprime pas les affichages restants du calendrier de l’article 7.1, qui est la seule limite d’insistance de l’offre.
8. Disponibilité, modification et arrêt
8.1 L’offre est proposée sans obligation de durée, et son prix comme le montant remboursé peuvent évoluer. Nous pouvons la modifier, la suspendre ou y mettre fin à tout moment.
8.2 Une modification ne s’applique jamais à un achat déjà effectué. Le prix et le remboursement qui vous sont dus sont ceux affichés sur votre écran d’achat au moment de la validation.
8.3 Tout remboursement dû au titre d’un achat déjà effectué est honoré, y compris après l’arrêt de l’offre. Si l’exécution automatique n’a plus lieu, écrivez-nous à contact@missyl.fr avec votre référence de commande : nous le traitons manuellement (article 4.4).
8.4 L’article 14.6 des Conditions s’applique en cas d’arrêt du Service.
9. Réclamations
Toute difficulté est à signaler à contact@missyl.fr, avec si possible la référence de commande Google Play. Les voies de recours de l’article 20 des Conditions (médiation de la consommation) sont ouvertes.