Annexe 1 — Règlement du programme de parrainage

Version 2 — publiée le 28 août 2026, en vigueur le 28 septembre 2026. Annexe aux Conditions générales d’utilisation et de vente, dont elle fait partie intégrante. Les termes définis dans les Conditions ont ici le même sens.

Les chiffres qui vous sont opposables sont ceux affichés dans l’Application, sur l’écran « Parrainage », au jour de votre participation. Les valeurs citées dans le présent règlement le sont à sa date de publication. La version du règlement sous laquelle vous vous êtes inscrit est enregistrée au moment de votre inscription, et c’est celle-là qui vous est appliquée jusqu’à la fin de votre participation en cours.

1. Objet et nature de l’avantage

1.1 Le programme de parrainage permet à un utilisateur payant (le « Parrain ») de partager un code personnel. Lorsqu’un nombre déterminé de personnes ayant utilisé ce code (les « Filleuls ») ont elles-mêmes souscrit une Formule éligible, le dernier paiement du Parrain lui est remboursé.

1.2 Nature juridique. L’avantage consenti est une remise commerciale rétroactive sur un achat que vous avez vous-même réglé. Il ne constitue ni une rémunération, ni une commission, ni un revenu. Votre participation ne vous confère aucune qualité d’agent commercial, d’apporteur d’affaires, de mandataire, de salarié ou de partenaire de Missyl, et ne crée aucun lien de subordination ni aucune obligation de résultat à votre charge.

1.3 L’avantage est strictement personnel, non cessible, non transférable, et ne peut en aucun cas être converti en espèces ni cédé à un tiers.

1.4 Participation libre. La participation au programme est facultative et gratuite. Elle n’est jamais une condition d’accès au Service, ni de son bon fonctionnement.

2. Qui peut parrainer

2.1 Vous devez être titulaire d’une Formule payante et avoir effectué au moins un paiement effectif. Un essai gratuit en cours, seul, ne suffit pas.

2.2 Chaque personne dispose d’un seul code de parrainage.

2.3 Le programme n’est ouvert qu’aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles et majeures dans leur pays de résidence.

3. Ce qui compte comme Filleul validé

Un Filleul est validé lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

3.1 Il a saisi votre code dans l’Application avant son propre premier paiement. Un code saisi après un premier paiement n’est jamais pris en compte, et cette limite est technique : elle ne peut pas être levée a posteriori, y compris sur réclamation.

3.2 Il a effectivement payé une Formule éligible. Un essai gratuit commencé ne suffit pas : le paiement doit avoir été prélevé.

3.3 La Formule souscrite fait partie des Formules éligibles, qui sont à ce jour l’abonnement annuel et l’Accès à vie. Les formules hebdomadaire et mensuelle ne comptent jamais, quel que soit leur nombre.

3.4 Chaque Filleul ne peut être rattaché qu’à un seul Parrain, et une seule fois.

3.5 Perte de validation. Si un Filleul obtient le remboursement de son propre achat, ou le conteste auprès de son établissement bancaire, il cesse de compter. Si cette perte vous fait repasser sous votre objectif avant que votre propre remboursement soit parti, celui-ci est annulé. Une fois votre remboursement exécuté, il ne vous est repris que dans le cas, et dans les conditions, prévus à l’article 7.4.

4. Combien de Filleuls sont nécessaires

4.1 Le nombre requis dépend de votre propre Formule, puisque ce qui vous est remboursé est votre propre dernier paiement. À la date de publication du présent règlement :

4.2 Votre objectif est affiché dans l’Application et il est figé au jour de votre premier paiement. Une modification ultérieure du barème ne vous est pas opposable.

5. Comment et quand vous êtes remboursé

5.1 Montant. Le remboursement porte sur l’intégralité de votre dernier paiement, taxes comprises, au titre de la formule sous laquelle vous vous êtes inscrit au programme. Si vous avez changé de formule depuis votre inscription, c’est votre dernier paiement dans la formule d’inscription qui est remboursé, et non un achat effectué dans une autre formule. Le montant concerné vous est affiché sur l’écran de parrainage.

5.2 Modalité. Le remboursement est exécuté via Google Play, sur votre moyen de paiement d’origine. Nous ne disposons d’aucun autre canal de versement (article 5.3 des Conditions). Le délai d’apparition sur votre compte dépend ensuite de votre établissement bancaire.

5.3 Délai. Une fois votre objectif atteint (articles 3 et 4) et l’ancienneté de l’article 5.5 acquise, le remboursement est déclenché dans un délai de trente (30) jours.

5.4 Votre abonnement continue. Le remboursement ne résilie pas votre abonnement et ne révoque pas votre accès. Votre Formule se poursuit normalement, y compris sa reconduction si vous ne l’avez pas résiliée.

5.5 Ancienneté requise. Votre propre premier paiement doit dater d’au moins trente (30) jours au moment du remboursement.

5.6 Un seul remboursement. Le programme donne droit à un remboursement au maximum par personne. Atteindre un nouvel objectif après un remboursement déjà exécuté n’ouvre pas droit à un second versement.

6. Articulation avec les autres programmes

6.1 Un même paiement ne peut jamais être remboursé deux fois. Un paiement déjà remboursé au titre de la garantie de l’Annexe 2, de l’offre de l’Annexe 3, de la garantie légale ou d’un geste commercial, ne peut plus l’être au titre du parrainage, et réciproquement.

6.2 Si vous obtenez le remboursement de votre achat au titre de la garantie de l’Annexe 2, votre participation au programme de parrainage prend fin et vous cessez également de compter comme Filleul pour la personne qui vous avait parrainé.

7. Bonne foi et lutte contre la fraude

7.1 Vous ne pouvez pas utiliser votre propre code, ni créer, faire créer ou acheter des inscriptions ou des paiements dans le seul but d’atteindre un objectif.

7.2 Comment partager. Le code est destiné à être partagé avec des personnes que vous connaissez personnellement. Il vous est interdit de le diffuser par envois non sollicités (spam), sur des sites de codes promotionnels ou de cashback, par achat d’espace publicitaire, par enchère sur la marque « Shortstop », ou en vous présentant comme un représentant, un salarié ou un partenaire de Missyl.

7.3 Vous ne devez formuler, en promouvant votre code, aucune allégation trompeuse sur le Service, ses fonctionnalités ou ses prix.

7.4 Sanctions. En cas de manquement caractérisé aux articles 7.1 à 7.3, ou de manœuvre visant à contourner le présent règlement, nous pouvons annuler une validation, refuser ou reprendre un remboursement, et clore votre participation. Toute décision de ce type vous est notifiée et motivée, et vous pouvez la contester à contact@missyl.fr. Nous ne prenons une telle décision que sur la base d’éléments objectifs.

8. Vos données

8.1 Votre code de parrainage et le lien entre vous et vos Filleuls sont rattachés à votre Identifiant anonyme, et non à votre identité.

8.2 Nous ne révélons jamais votre identité à vos Filleuls, ni la leur à vous. Sur l’écran de parrainage, vous ne voyez que l’état d’un abonnement, jamais la personne qui se trouve derrière.

8.3 Ces données sont conservées le temps nécessaire à l’exécution du programme et à la gestion des réclamations, puis supprimées. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

9. Disponibilité, modification et arrêt du programme

9.1 Le programme est proposé sans obligation de durée. Nous pouvons le modifier, le suspendre ou y mettre fin à tout moment, notamment pour des raisons économiques ou de lutte contre la fraude.

9.2 Ce qui est acquis vous reste acquis. Tout objectif déjà atteint à la date de la modification ou de l’arrêt est honoré. Le nombre de filleuls requis est figé au jour de votre premier paiement : une modification du barème ne vous est pas opposable (article 4.2). En revanche, les Formules éligibles sont appréciées au jour où votre filleul paie : une modification de cette liste s’applique donc aussi aux parrainages déjà engagés. Nous nous engageons à publier une telle modification sur shortstop.app avant sa prise d’effet.

9.3 Une progression en cours mais non encore achevée au jour de l’arrêt du programme ne donne pas droit à un remboursement partiel ou proportionnel.

9.4 L’article 14.6 des Conditions s’applique en cas d’arrêt du Service.

10. Réclamations

Toute réclamation relative au programme est à adresser à contact@missyl.fr, en précisant votre code de parrainage et, si possible, la référence de commande Google Play concernée. Les voies de recours de l’article 20 des Conditions (médiation de la consommation) sont ouvertes.