Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente

Version 2.0 — publiée le 28 août 2026, en vigueur le 28 septembre 2026. Jusqu’à cette date, la version 1.0 continue de s’appliquer aux contrats en cours.


Préambule — qui nous sommes

Le service Shortstop (l’« Application » ou le « Service ») est édité par :

Missyl, société par actions simplifiée au capital de 100 € Siège social : 35 avenue Jean Jaurès, 69780 Mions, France SIREN : 100 638 865 — RCS Lyon 100 638 865 TVA intracommunautaire : FR33 100638865 Président : Paul Tuet Contact : contact@missyl.fr

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’utilisation de l’Application et les achats qui y sont effectués. Elles sont accessibles à tout moment depuis l’Application (Réglages → Conditions d’utilisation) et depuis ce site.


1. Objet et documents contractuels

1.1 Les Conditions forment, avec les annexes ci-dessous, l’intégralité de l’accord entre vous et Missyl :

1.2 Chaque annexe régit le programme qu’elle décrit et prévaut, pour ce programme, sur les stipulations générales des Conditions.

1.3 La version applicable à un achat est celle en vigueur au jour de cet achat. Chaque version est numérotée et datée. Pour le programme de l’Annexe 1, la version sous laquelle vous vous êtes engagé est enregistrée au moment de votre inscription au programme, et c’est celle-là qui vous est appliquée jusqu’à la fin de votre participation ; pour les Annexes 2 et 3, la version applicable est celle en vigueur au jour de votre achat, telle que publiée ici et datée.

1.4 En utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions et les accepter. En effectuant un achat, vous les acceptez expressément.


2. Définitions

TermeSignification
Plateformes tiercesLes applications et services édités par des tiers sur lesquels Shortstop agit : YouTube, Instagram, TikTok, Snapchat, et toute autre application ajoutée ultérieurement.
FormuleUne offre payante : hebdomadaire, mensuelle, annuelle, ou Accès à vie.
Accès à vieL’offre à paiement unique, définie à l’article 7.
Google PlayLa boutique d’applications de Google par laquelle l’Application est distribuée et par laquelle tous les paiements sont traités.
Identifiant anonymeL’identifiant technique généré par l’Application sur votre appareil, qui ne contient aucune donnée d’identification personnelle.

3. Ce que fait Shortstop — et ce que nous ne pouvons pas garantir

Cet article est important. Il décrit une limite réelle et structurelle du Service. Nous vous demandons de le lire avant tout achat.

3.1 Nature du Service

Shortstop est un logiciel qui s’exécute sur votre appareil Android et utilise l’API d’accessibilité du système pour détecter, puis interrompre, l’affichage de contenus vidéo au format court au sein des Plateformes tierces. La détection et le blocage s’effectuent localement, sur votre appareil.

3.2 Shortstop dépend d’applications que nous n’éditons pas et ne contrôlons pas

Missyl n’est ni affiliée, ni partenaire, ni approuvée par Google, Meta, ByteDance, Snap ou tout autre éditeur des Plateformes tierces, et n’a conclu aucun accord avec eux.

Pour identifier un contenu à bloquer, Shortstop s’appuie sur la structure de l’interface de ces applications. Ces éditeurs modifient leur interface librement, unilatéralement et sans préavis, et ils peuvent introduire des mesures qui rendent la détection impossible.

3.3 Obligation de moyens

En conséquence, Missyl est tenue à une obligation de moyens et non de résultat quant à l’efficacité du blocage sur une Plateforme tierce donnée, à un instant donné.

Vous reconnaissez expressément, en achetant une Formule, que :

  • une mise à jour d’une Plateforme tierce peut suspendre ou dégrader le blocage, le temps que nous adaptions l’Application ;
  • une Plateforme tierce peut évoluer de telle sorte que le blocage y devienne durablement, voire définitivement, impossible ;
  • une Plateforme tierce peut cesser d’exister, changer de nom, ou être retirée des boutiques d’applications ;
  • le périmètre des Plateformes tierces couvertes peut donc varier dans le temps, à la hausse comme à la baisse.

3.4 Ce à quoi nous nous engageons

Nous nous engageons, avec la diligence d’un éditeur professionnel, à :

  • surveiller le bon fonctionnement du blocage sur les Plateformes tierces couvertes ;
  • publier, dans un délai raisonnable, les correctifs nécessaires lorsqu’une évolution tierce dégrade le Service ;
  • publier l’information sur shortstop.app et dans les notes de version de l’Application lorsqu’une Plateforme tierce cesse d’être effectivement couverte, sans attendre que vous le constatiez.

3.5 Effet sur vos droits

L’indisponibilité temporaire ou définitive du blocage sur une ou plusieurs Plateformes tierces ne constitue pas, en elle-même, un défaut de conformité du Service, dès lors que celui-ci demeure fonctionnel sur les autres Plateformes couvertes.

En revanche, si le Service devient durablement inopérant sur l’ensemble des Plateformes tierces, l’article 14 (Arrêt du Service) s’applique.

Le présent article ne peut en aucun cas vous priver de la garantie légale de conformité prévue à l’article 12, ni des autres droits que la loi vous accorde en qualité de consommateur.

3.6 Ce que Shortstop n’est pas

  • Shortstop n’est pas un dispositif médical et ne constitue ni un diagnostic, ni un traitement d’une quelconque dépendance. Il ne se substitue pas à un avis professionnel.
  • Shortstop n’est pas un dispositif de contrôle parental au sens réglementaire et ne peut être présenté comme tel.
  • Shortstop n’est pas un dispositif de sécurité inviolable : un utilisateur déterminé peut le contourner (désinstallation, désactivation du service d’accessibilité, usage d’un navigateur ou d’un autre appareil).

3.7 Prérequis techniques et rôle du système Android

Le Service requiert un appareil Android compatible, l’activation du service d’accessibilité de Shortstop, et le maintien des autorisations accordées. Le système Android, ou la surcouche logicielle de votre fabricant, peut désactiver le service d’accessibilité de sa propre initiative (optimisation de la batterie, mise en veille des applications inutilisées, gestion de la mémoire). L’Application vous alerte lorsqu’elle détecte une telle désactivation, mais il vous appartient de rétablir les autorisations nécessaires. Missyl ne peut être tenue responsable d’un défaut de blocage résultant d’une désactivation opérée par le système d’exploitation ou par vous-même.


4. Âge requis et absence de compte

4.1 Âge. Le Service s’adresse aux personnes âgées d’au moins quinze (15) ans. Si vous avez moins de 15 ans, vous ne pouvez utiliser le Service qu’avec l’accord et sous la supervision du titulaire de l’autorité parentale, qui doit avoir pris connaissance des présentes Conditions. Nous ne demandons pas votre âge et n’avons aucun moyen de le vérifier ; si vous constatez qu’un mineur utilise le Service en méconnaissance de cette clause, écrivez-nous à contact@missyl.fr.

4.2 Absence de compte. L’utilisation de Shortstop ne nécessite pas la création d’un compte. Vos préférences et votre historique d’utilisation sont conservés sur votre appareil et rattachés à un Identifiant anonyme. Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.

4.3 Il en résulte que nous ne pouvons pas, en règle générale, vous identifier ni retrouver vos données à partir de votre nom ou de votre adresse e-mail. La conservation de votre reçu Google Play est donc le seul moyen de rattacher un achat à votre personne en cas de réclamation.


5. Prix, paiement et rôle de Google Play

5.1 Tous les achats sont effectués exclusivement via Google Play. Le prix affiché dans l’Application est un prix toutes taxes comprises, exprimé dans la devise de votre pays de facturation Google.

5.2 La facturation, les moyens de paiement acceptés, la collecte de la TVA applicable et l’émission des reçus relèvent de Google et de ses conditions d’utilisation. Selon votre territoire, Google agit comme revendeur ou comme intermédiaire de paiement.

5.3 Nous ne pouvons rembourser que ce qui a été payé via Google Play. Tout remboursement que nous accordons — au titre de la loi, de l’article 12, ou de l’un des programmes des Annexes 1 à 3 — transite par Google Play et revient sur le moyen de paiement d’origine. Nous ne disposons d’aucun autre canal de versement.

5.4 Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Une modification de prix n’affecte jamais un achat déjà effectué. Pour les abonnements en cours, toute augmentation vous est notifiée par Google Play conformément à ses règles, et vous pouvez résilier avant sa prise d’effet.

5.5 Nous menons des tests tarifaires : à un instant donné, deux utilisateurs peuvent se voir proposer des prix différents pour une même Formule. Le prix qui vous est opposable est celui affiché sur votre écran d’achat au moment où vous validez.


6. Formules d’abonnement

6.1 Reconduction tacite. Les formules hebdomadaire, mensuelle et annuelle sont des abonnements à reconduction tacite. Sauf résiliation de votre part avant l’échéance, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique et votre moyen de paiement est débité par Google Play.

Conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation, vous êtes informé de l’échéance et de la date limite de résiliation par Google Play, qui vous adresse un avis de renouvellement avant chaque reconduction et met l’état de votre abonnement à disposition en permanence. N’ayant pas de compte utilisateur, nous ne disposons d’aucun autre canal pour vous joindre. Si vous n’avez pas reçu cet avis et que la reconduction est intervenue, écrivez-nous : nous procédons au remboursement de la période non consommée.

6.2 Essai gratuit. Lorsqu’un essai gratuit est proposé, sa durée est indiquée sur l’écran d’achat avant validation. À l’issue de l’essai, l’abonnement démarre et le premier prélèvement intervient, sauf si vous avez résilié avant le terme de l’essai. Un essai gratuit ne peut être utilisé qu’une fois par compte Google.

6.3 Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment et sans motif, directement depuis Google Play : https://play.google.com/store/account/subscriptions, ou depuis l’Application, qui vous y conduit. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l’accès jusqu’à cette date, sans reconduction ultérieure. Aucun frais de résiliation n’est dû.

6.4 Nous n’avons pas la capacité technique de résilier votre abonnement à votre place : seul le titulaire du compte Google peut le faire.


7. Accès à vie

7.1 Ce que « à vie » signifie

L’Accès à vie est une offre à paiement unique, sans reconduction, sans abonnement et sans prélèvement ultérieur d’aucune sorte.

Définition contractuelle. L’expression « à vie » désigne la durée pendant laquelle Missyl exploite le Service. Elle ne désigne ni la durée de votre vie, ni une durée perpétuelle, ni une durée déterminée.

Aucune durée minimale d’exploitation n’est garantie. L’article 14 décrit ce qui se passe si le Service s’arrête.

7.2 Ce qui est inclus

  • L’accès à l’ensemble des fonctionnalités Premium du Service ;
  • les mises à jour de l’Application que nous publions pendant la durée d’exploitation, sans supplément de prix.

7.3 Ce qui n’est pas garanti

  • Le périmètre fonctionnel dans le temps. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sous réserve de l’article 13.
  • La liste des Plateformes tierces couvertes, pour les raisons exposées à l’article 3.
  • Une durée d’exploitation déterminée, pour les raisons exposées à l’article 14.

7.4 Portée de l’achat

L’Accès à vie est rattaché au compte Google ayant effectué l’achat. Il est personnel, non cessible et non revendable. Il peut être restauré sur un nouvel appareil avec le même compte Google.

7.5 Garantie commerciale associée

L’achat de l’Accès à vie au prix plein ouvre droit à la garantie « satisfait ou remboursé » décrite à l’Annexe 2, dans les conditions et limites qui y figurent.


8. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Lorsque cette garantie est proposée, elle vous permet d’obtenir le remboursement intégral d’un achat d’Accès à vie, sur simple demande depuis l’Application, pendant la durée annoncée sur l’écran d’achat.

Elle s’exerce une seule fois par personne, et uniquement lorsque cet achat d’Accès à vie est votre tout premier achat payant sur Shortstop (article 4.2 de l’Annexe 2). Elle met immédiatement fin à l’accès.

Le règlement complet figure à l’Annexe 2. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne s’y substitue pas (articles 11 et 12 ci-dessous).


9. Programme de parrainage

Lorsqu’il est proposé, le programme de parrainage permet à un utilisateur payant d’obtenir le remboursement de son propre dernier paiement lorsqu’un nombre déterminé de personnes qu’il a parrainées souscrivent elles-mêmes une Formule éligible.

Le règlement complet — conditions d’éligibilité, formules qualifiantes, nombre de filleuls requis, délais, cas d’annulation et lutte contre la fraude — figure à l’Annexe 1.


10. Offre « passage à l’accès à vie »

Lorsqu’elle est proposée, cette offre permet à un abonné payant d’acquérir l’Accès à vie à un tarif remisé, avec remboursement automatique de sa dernière échéance d’abonnement.

Le règlement complet figure à l’Annexe 3. Cette offre n’ouvre pas droit à la garantie de l’Annexe 2.


11. Droit de rétractation

11.1 Principe. En qualité de consommateur, vous disposez en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sur un contrat conclu à distance (article L. 221-18 du code de la consommation).

11.2 Exception applicable au contenu numérique. Le Service est un contenu numérique fourni immédiatement. En validant votre achat, vous demandez expressément que l’exécution commence immédiatement et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13° du code de la consommation. Cette renonciation figure aux présentes Conditions, auxquelles l’écran d’achat renvoie par un lien permanent, et vous les acceptez expressément en validant votre achat.

11.3 Ce que nous vous accordons malgré tout. Nous avons choisi de ne pas nous en tenir à cette exception :

  • l’Accès à vie au prix plein bénéficie de la garantie commerciale de l’Annexe 2 lorsqu’il constitue votre premier achat payant ;
  • les abonnements sont précédés, le plus souvent, d’un essai gratuit résiliable sans frais ;
  • vous pouvez à tout moment nous écrire à contact@missyl.fr : nous examinons chaque demande de remboursement, et nous en accordons régulièrement au-delà de ce que la loi nous impose.

11.4 Google Play applique par ailleurs sa propre politique de remboursement, sur laquelle nous n’avons pas la main. Vous pouvez la solliciter directement.


12. Garantie légale de conformité

Le Service vous est fourni conforme au contrat. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.

  • Pour une fourniture ponctuelle (Accès à vie) : la garantie s’applique pendant deux ans à compter de la fourniture.
  • Pour une fourniture continue (abonnements) : la garantie s’applique pendant toute la durée de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du Service ; si celle-ci est impossible, intervient dans un délai déraisonnable ou vous occasionne un inconvénient majeur, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Aucune stipulation des présentes Conditions — en particulier l’article 3, l’article 7 et l’article 16 — ne peut vous priver de cette garantie, ni en réduire la portée. Toute clause qui aurait cet effet serait réputée non écrite.

Pour la mettre en œuvre : contact@missyl.fr.


13. Modification du Service et des Conditions

13.1 Modification du Service. Nous faisons évoluer l’Application en continu. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, ou d’adaptation aux Plateformes tierces.

Si une modification dégrade de façon non mineure l’accès au Service ou son utilisation, et qu’elle ne vous est pas imposée par une contrainte extérieure, nous vous en informons dans un délai raisonnable et vous pouvez, dans ce cas, résilier sans frais votre abonnement, ou solliciter une solution proportionnée si vous détenez un Accès à vie.

13.2 Modification des Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est publiée sur shortstop.app, et signalée dans les notes de version de l’Application, au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Si vous la refusez, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant cette date.

13.3 Une modification des Conditions ne s’applique jamais rétroactivement à un achat déjà effectué ni à un droit déjà acquis au titre des Annexes 1 à 3.


14. Suspension et arrêt du Service

Cet article décrit ce qui se passe dans le cas où Shortstop cesserait de fonctionner ou d’être exploité. Nous préférons l’écrire clairement plutôt que de laisser la question ouverte.

14.1 Causes possibles

Le Service peut être suspendu ou cesser définitivement, notamment en cas de :

  • décision de Missyl de cesser l’exploitation ;
  • cessation d’activité, liquidation ou dissolution de Missyl ;
  • retrait de l’Application des boutiques d’applications par leur exploitant, ou modification de leurs règles rendant la distribution impossible ;
  • impossibilité technique durable, y compris celle résultant de l’évolution des Plateformes tierces (article 3) ;
  • décision d’une autorité publique ou d’une juridiction ;
  • force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

14.2 Information et préavis

Lorsque l’arrêt résulte de notre propre décision, nous nous engageons à vous en informer dans l’Application et par tout autre moyen dont nous disposons, en respectant un préavis d’au moins trois (3) mois.

Lorsque l’arrêt résulte d’une cause extérieure (retrait par la boutique, décision d’un tiers, force majeure, cessation d’activité contrainte), un tel préavis peut être impossible. Nous vous informons alors dans les meilleurs délais.

14.3 Continuité du blocage sur votre appareil

Le blocage s’exécute localement. En cas d’arrêt de nos serveurs, l’Application déjà installée sur votre appareil continue en principe de bloquer. Nous nous engageons, dans la mesure de nos moyens et si les circonstances le permettent, à publier avant l’arrêt une dernière version de l’Application fonctionnant sans nos serveurs, afin que le blocage survive à l’arrêt du Service.

Si l’Application est retirée du Play Store, les installations existantes ne sont pas supprimées de votre appareil et continuent de fonctionner. Nous ne maîtrisons ni la décision de retrait, ni son calendrier.

14.4 Conséquences sur les abonnements en cours

Nous mettons fin à la facturation. La fraction de la période déjà payée et non courue vous est remboursée, au prorata, via Google Play. Ce remboursement est effectué manuellement depuis notre console Google Play : si vous ne l’avez pas reçu dans les trente (30) jours, écrivez-nous à contact@missyl.fr avec votre référence de commande.

14.5 Conséquences sur l’Accès à vie

L’Accès à vie ayant été consenti pour la durée d’exploitation du Service (article 7.1), son arrêt n’ouvre pas, à lui seul, droit à remboursement.

Toutefois, lorsque l’arrêt intervient dans un délai tel qu’il priverait votre achat de sa contrepartie économique, Missyl vous proposera une solution proportionnée : remboursement total ou partiel, ou transfert vers une offre équivalente. Cette appréciation tient compte du prix payé, du temps écoulé depuis l’achat et de la cause de l’arrêt.

Vos droits au titre de la garantie légale de conformité (article 12) demeurent en toute hypothèse.

14.6 Programmes des Annexes 1 à 3

En cas d’arrêt du Service, les droits déjà acquis et non encore honorés au titre des programmes des Annexes 1 à 3 sont honorés, dans la limite de ce que Google Play permet encore techniquement d’exécuter.


15. Usage du Service et résiliation à notre initiative

15.1 Vous vous engagez à ne pas : contourner les limitations techniques du Service ou les mesures de contrôle des achats ; utiliser le Service à des fins frauduleuses ; créer des identifiants ou des achats artificiels pour bénéficier indûment d’un programme des Annexes 1 à 3 ; revendre, louer ou partager un accès payant ; décompiler l’Application au-delà de ce que la loi autorise.

15.2 En cas de manquement caractérisé à l’article 15.1, nous pouvons suspendre votre accès aux programmes des Annexes 1 à 3, annuler un avantage indûment obtenu, et le cas échéant mettre fin à votre accès. Cette décision vous est notifiée et motivée, et vous pouvez la contester à contact@missyl.fr.

15.3 Sauf fraude caractérisée de votre part, une résiliation à notre initiative donne lieu au remboursement de la fraction de période payée et non courue.


16. Responsabilité

16.1 Missyl est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service, dans les termes de l’article 3.

16.2 Missyl n’est pas responsable :

  • du contenu diffusé par les Plateformes tierces, ni de leurs conditions d’utilisation, ni de leurs évolutions ;
  • des décisions de Google, notamment en matière de distribution, de facturation, de remboursement ou de retrait de l’Application ;
  • d’un défaut de blocage résultant d’une désactivation du service d’accessibilité par le système d’exploitation, par une surcouche constructeur ou par vous-même (article 3.7) ;
  • de l’usage que vous faites du Service, ni des décisions que vous prenez sur la base des statistiques qu’il affiche.

16.3 Plafond. Dans la limite de ce que la loi autorise, la responsabilité de Missyl au titre des présentes est plafonnée aux sommes que vous lui avez effectivement versées au titre du Service.

16.4 Exclusions à ce plafond. Le plafond de l’article 16.3 ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation. Il ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité (article 12).


17. Propriété intellectuelle

17.1 L’Application, son code, ses interfaces, ses textes et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de Missyl. La marque Shortstop et son logo appartiennent à Missyl.

17.2 Nous vous concédons un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de l’Application, pour la durée de votre accès.

17.3 Marques de tiers. YouTube, Instagram, TikTok, Snapchat et les autres dénominations citées sont les marques de leurs titulaires respectifs. Elles ne sont citées qu’à des fins descriptives, pour désigner les applications sur lesquelles Shortstop agit. Missyl n’est ni affiliée à ces titulaires, ni approuvée, ni sponsorisée par eux.


18. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerçables à contact@missyl.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.


19. Publicité

L’utilisation gratuite du Service peut donner lieu à l’affichage de publicités, y compris de publicités vidéo récompensées. Les Formules payantes en sont exemptes. Les partenaires publicitaires et les traitements associés sont décrits dans la Politique de confidentialité.


20. Réclamations, médiation et litiges

20.1 Nous écrire d’abord. Toute réclamation doit être adressée à contact@missyl.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

20.2 Médiation de la consommation. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec nous.

La désignation de notre médiateur est en cours. Tant qu’elle n’est pas effectuée, nous vous invitons à nous écrire à contact@missyl.fr : nous nous engageons à répondre dans le délai indiqué à l’article 20.1 et à rechercher une solution amiable. Les coordonnées du médiateur seront publiées ici dès sa désignation, et vous pourrez le saisir pour tout litige, y compris né avant cette date. Cette situation ne vous prive d’aucun de vos droits, notamment de ceux mentionnés aux articles 20.3 et 20.5.

20.3 Consommateurs résidant dans l’Union européenne. Vous pouvez également saisir le Centre Européen des Consommateurs de votre pays de résidence. (La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges — « RLL » / « ODR » — a cessé ses activités le 20 juillet 2025 et n’est donc plus mentionnée ici.)

20.4 Droit applicable. Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

20.5 Juridiction. Si vous êtes un consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence et vous pouvez saisir soit les juridictions françaises, soit celles de votre lieu de résidence. Aucune clause des présentes ne vous impose de renoncer à l’action en justice, ni de recourir à l’arbitrage, ni de renoncer à une action collective.


21. Dispositions diverses

21.1 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou non écrite, les autres demeurent applicables.

21.2 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.3 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français. La version française fait foi. Les traductions sont fournies à titre d’information.

21.4 Cession. Missyl peut céder le présent contrat dans le cadre d’une opération sur son capital ou d’une cession de son fonds de commerce, sans que cela n’affecte vos droits. Vous en serez informé.


22. Contact

Missyl — 35 avenue Jean Jaurès, 69780 Mions, France contact@missyl.fr

Voir également les Mentions légales.

Shortstop Bloque Shorts, Reels et TikTok
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